Conditions générales de vente

En vigueur au 25 avril 2026.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil et d’accompagnement en intelligence artificielle, de communication et d’automatisation fournies par Jeff Madeline, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial IA+Simple, 29 rue du Rocher, 91160 Saulx-les-Chartreux, SIRET 448 456 392 00035, ci-après « le prestataire ».

Article 2 - Prestations

Le prestataire propose des séances de découverte, des accompagnements, des prestations de communication et d’identité visuelle, ainsi que des travaux d’automatisation. Le contenu, la durée et les livrables de chaque prestation sont définis au devis.

Ces prestations relèvent du conseil et de l’accompagnement. Elles ne constituent pas des actions de formation professionnelle au sens des articles L6313-1 et suivants du code du travail et ne peuvent donner lieu à une prise en charge par un opérateur de compétences ou par le compte personnel de formation.

Article 3 - Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable trois mois. La commande est formée par le retour du devis signé avec la mention « Bon pour accord ». Un acompte de 50 % est exigible à la commande pour toute prestation supérieure à 500 €.

Article 4 - Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le solde est exigible à la livraison de la prestation, par virement bancaire ou par chèque.

Certains tarifs sont signalés comme promotionnels sur le site, sous la mention « lancement ». Ils s’appliquent aux prestations commandées jusqu’au 31 décembre 2026. Au-delà de cette date, les tarifs en vigueur au jour de la commande s’appliquent. Le prix retenu est en tout état de cause celui figurant sur le devis accepté.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due par tout client professionnel, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 - Déplacements

Le déplacement est compris dans un rayon de trente minutes autour de Saulx-les-Chartreux. Entre trente et quarante-cinq minutes, un forfait de 25 € s’applique par déplacement. Au-delà, les séances se tiennent en visioconférence.

Article 6 - Exécution et obligations réciproques

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Le client s’engage à fournir en temps utile les informations, accès et documents nécessaires et à participer activement aux séances. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’un résultat insuffisant imputable à un défaut de collaboration.

Article 7 - Modifications et travaux supplémentaires

Les prestations de communication comprennent deux séries de modifications. Au-delà, les modifications sont facturées 75 € de l’heure après accord écrit du client.

Article 8 - Annulation et report

Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à quarante-huit heures avant la date convenue. Passé ce délai, la séance est facturée à 50 % de son montant.

Article 9 - Droit de rétractation

Le client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation. Lorsque l’exécution commence avant l’expiration de ce délai à la demande expresse du client, celui-ci reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie.

Article 10 - Lot Site vitrine et Formule Sérénité

Le Lot Site vitrine constitue une prestation unique et indivisible, exécutée en deux temps : la création du site d’une part, la Formule Sérénité qui en assure l’exploitation d’autre part. Le prix de création, réduit, n’est consenti qu’en considération de la souscription à la Formule Sérénité. Celle-ci ne peut être souscrite indépendamment d’un site réalisé par le prestataire.

La Formule Sérénité comprend l’hébergement du site, le nom de domaine, le certificat de sécurité, les sauvegardes automatiques, la surveillance de disponibilité, une mise à jour de contenu par mois et le support par e-mail sous quarante-huit heures ouvrées.

La mise à jour mensuelle porte sur l’encart d’actualité, à partir d’un contenu fourni par le client. Elle n’est pas cumulable d’un mois sur l’autre. La Formule Sérénité est souscrite pour une durée minimale de douze mois à compter de la mise en ligne, puis se poursuit par tacite reconduction mensuelle avec un préavis d’un mois.

Le site demeure la propriété du client. Au terme de l’engagement, en cas de résiliation, les fichiers sources lui sont remis sur simple demande et il lui appartient d’en assurer l’hébergement. La cessation de la Formule Sérénité entraîne l’arrêt de l’hébergement assuré par le prestataire.

Le prestataire n’étant pas hébergeur, il est tenu d’une obligation de moyens et ne garantit pas un taux de disponibilité supérieur à celui de son hébergeur.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les livrables sont cédés au client au paiement intégral du prix. Le prestataire conserve le droit de citer la prestation à titre de référence, sauf refus écrit du client.

Article 12 - Confidentialité

Le prestataire s’engage à ne divulguer aucune information ni document dont il aurait connaissance dans le cadre de sa mission. Cet engagement survit à la fin de la relation contractuelle.

Article 13 - Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque la prestation conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données.

Article 14 - Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : [Nom du médiateur - adresse postale - site internet, à compléter après adhésion]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.

Article 15 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes.